1. Vendeur et champ d’application
Akhmed Susuev, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom Girda Pro. SIREN : 922 086 442. Adresse : 117 route de Schirmeck, 67200 Strasbourg, France. Contact : contact@girdapro.fr ; téléphone : +33 6 50 85 58 33.
Ces conditions concernent exclusivement le diagnostic numérique Girda Pro à 49 €, destiné aux entrepreneurs et aux porteurs de projet. Les autres prestations font l’objet de conditions distinctes. La qualité de consommateur ou de professionnel dépend de la finalité de l’achat et des règles applicables, et non du seul choix du profil dans le questionnaire.
2. Contenu de l’offre
Deux étapes et leur bilan restent gratuits. Le paiement unique de 49 € donne accès aux quatre étapes supplémentaires, aux questions applicables au profil déclaré et à un rapport PDF complet établi à partir des réponses. Le rapport peut être téléchargé ; un exemplaire est envoyé à l’adresse renseignée une fois toutes les questions applicables complétées.
Le prix ne comprend ni consultation individuelle, ni vérification de documents, ni formalité administrative réalisée pour le client. Un échange gratuit éventuellement proposé est distinct de l’achat. Il n’y a ni abonnement ni renouvellement automatique.
3. Portée et limites du diagnostic
L’outil propose des repères issus d’informations publiques recueillies par Girda Pro. Il réunit des obligations potentiellement applicables et des recommandations de développement. Une recommandation de bonne pratique ne constitue pas une obligation légale.
L’applicabilité dépend notamment de l’activité, du statut, du chiffre d’affaires et de la situation du client. Le questionnaire ne couvre pas toutes les situations particulières ; les textes peuvent évoluer. Le client est invité à consulter les sources indiquées et, pour une décision engageante, l’organisme compétent ou un professionnel qualifié.
Le rapport est une aide à l’orientation, non un audit, une consultation juridique, fiscale ou comptable, ni une attestation de conformité. Il ne garantit ni l’exhaustivité des obligations identifiées ni un résultat commercial. Ces limites ne suppriment pas l’obligation de fournir la prestation décrite ni les droits légaux du client.
4. Prix, commande et paiement
Le montant total à payer est de 49 € en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun frais de livraison n’est ajouté.
Le client vérifie son adresse email, son profil et l’offre, accepte les présentes conditions par une case non précochée, puis confirme son paiement sur Stripe. La commande payante est confirmée après validation du paiement. En cas d’échec ou d’annulation du paiement, aucun accès payant n’est accordé.
Le règlement est traité par Stripe. Girda Pro ne reçoit pas les données de carte bancaire. Une facture est créée après paiement et transmise selon les paramètres de facturation ; toute demande de copie peut être adressée à contact@girdapro.fr avec la référence de paiement.
5. Fourniture, accès et assistance
L’accès aux étapes payantes est activé après confirmation du paiement. Le rapport complet est généré lorsque le client a renseigné les réponses nécessaires. Une connexion internet, un navigateur récent avec JavaScript et stockage local activés, ainsi qu’un lecteur PDF sont nécessaires.
Le dossier est associé au navigateur utilisé et à une clé de reprise. Le client est invité à exporter son dossier depuis l’outil et à conserver ce fichier privé pour le reprendre sur un autre appareil. Il n’existe pas de compte client avec connexion par mot de passe. Le PDF téléchargé peut être conservé sans limite imposée par Girda Pro.
En cas de paiement débité sans accès, de perte d’accès ou de difficulté de réception du PDF, contacter contact@girdapro.fr avec l’email et la référence de commande, sans transmettre de numéro de carte. Girda Pro recherche une solution de rétablissement ou applique les recours et remboursements dus. L’achat ne constitue pas un abonnement à une veille réglementaire ni une promesse d’hébergement perpétuel du dossier.
6. Rétractation du consommateur
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans justification. Dans cette version des conditions, l’accès au diagnostic ou le téléchargement du PDF ne vaut pas renonciation à ce droit.
La demande peut être envoyée à contact@girdapro.fr ou à l’adresse postale du vendeur, par le modèle ci-dessous ou toute déclaration non équivoque. Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L’accès payant est ensuite désactivé. Les achats professionnels restent soumis aux dispositions légales qui leur sont applicables.
Modèle de rétractation
À : Girda Pro — Akhmed Susuev, 117 route de Schirmeck, 67200 Strasbourg, France ; contact@girdapro.fr.
Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif au diagnostic numérique Girda Pro commandé le : … Référence de commande : … Nom : … Adresse : … Email : … Date : … Signature (uniquement pour un envoi papier) : …
7. Garanties légales et responsabilité
Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, demeurent applicables aux consommateurs. Les limitations décrivant le périmètre informatif du rapport n’excluent pas ces garanties.
Le client peut signaler un défaut à contact@girdapro.fr et demander sa mise en conformité, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies. La responsabilité de chaque partie s’apprécie selon le droit applicable. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
8. Données et utilisation du rapport
Les coordonnées, le profil et les réponses sont traités pour fournir le diagnostic, assurer le suivi et gérer la commande, conformément à la politique de confidentialité du site. Une copie du bilan est reçue par Girda Pro. L’achat n’entraîne pas d’inscription automatique à une newsletter.
Le client peut conserver son rapport et le partager avec ses conseillers. La revente de l’outil, l’extraction massive du questionnaire ou sa reproduction commerciale nécessitent une autorisation. Les données du client restent les siennes.
9. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@girdapro.fr ou par courrier au vendeur. Le client précise la difficulté rencontrée et sa référence de commande afin de faciliter son traitement.
Le contrat est régi par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. L’acceptation des présentes conditions ne prive pas le consommateur de son droit de recourir à la médiation de la consommation.
10. Version des conditions
Version du 2 octobre 2026 — référence : diagnostic-2026-10-02-v1. La version acceptée lors de la commande s’applique à celle-ci. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement. Cette page peut être imprimée ou enregistrée depuis le navigateur.